Les statuts des Liens Humains

 

 

 

« LES LIENS HUMAINS »

Association de la loi du 1er juillet 1901

Siège social : Charenton le Pont 94220  - 1 bis rue Labouret

RNA n° W941007780

 

 

STATUTS

A jour au  7 avril 2015

 

 

 

Certifiés conformes : de la page n°1 à la page n°13 ;

 

 

Le Président :

 

 

Franck Caby-Vahdate :    

 

 

Article 1 - Titre

 

Il est créé entre les signataires des présentes et tous ceux qui adhèreront aux présents statuts, une Association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination «LES LIENS HUMAINS », ci-après LH.

 

 

Article 2 - Objet

 

L’objet de cette Association est le suivant :

 

L’Association  LES LIENS HUMAINS a pour mission :

 

  • de secourir et d’accompagner, pendant leur période de développement Educatif, des Enfants déshérités par la vie, sans distinction de race ou d’appartenance confessionnelle. Et cela sur tout territoire francophone, sauf la Métropole Française.

 

Les fonds dédiés récoltés par ses soins, seront affectés à des Projets Educatifs (Scolarisation/Formation Professionnelle) que son Conseil d’Administration aura préalablement validés.

 

  • de participer, dans le cadre de Projets Educatifs, à des projets d’accompagnement solidaire et de soutien, permettant aux enfants des rues, aux enfants maltraités, à tout type d’enfant déshérité par la vie, d’avoir accès à l’Enseignement dans les Ecoles/Collèges/Lycées/Centres de Formation construits par LH dans leurs Pays.

LH, en consacrant ses ressources financières interviendra comme Maître d’Ouvrage aussi bien sur des chantiers de construction d’Ecoles et de leurs satellites (Maison du Maître, Cantine, Puits, Sanitaires,…) que sur des chantiers de rénovation d’Ecoles ayant été détériorés par des phénomènes naturels (tornades, tempêtes de sable…). Complémentairement, L’Association interviendra dans les Pays faisant l’objet d’un Projet dans le processus de recrutement des Maîtres/Professeurs, qui est un préalable à une scolarisation réussie pour les Jeunes Gens que LH veut soutenir.

 

L’approche collaborative suivie par LH associe dans les Projets listés ci-dessus, le Partenaire local de l’Association LH ainsi que le Bénéficiaire du Projet.

 

 

Article 3 - Durée

 

La durée de l’Association est de 99 ans.

 

 

Article 4 - Siège social

 

Le siège social est fixé à Charenton le Pont- 94220 au 1 bis rue Labouret. Il se compose d’un espace de bureaux donnant lieu à un loyer annuel de 100 €.

 

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’Administration.

 

 

Article 5 - Membres

 

L’Association se compose de :

 

a)   Membres Fondateurs

b)   Membres Adhérents

c)   Membres Bienfaiteurs

d)   Membres d’Honneur

e)   Membres de Soutien

 

La qualité de Membre est ouverte à toute personne, ou toute Association/Fondation, représentée par au moins un Membre Fondateur ou Adhérent dûment habilité et ceci, après agrément par le Conseil d’Administration de LH à la majorité de ses membres, ou à défaut enfin par le Président.

 

Toute nouvelle adhésion entraîne le respect et l’application des règles édictées par les présents statuts, par tout règlement intérieur ainsi que par toutes les réglementations en vigueur.

 

  1. Sont ‘Membres Fondateurs’ les signataires des présents statuts. Ils ont entre autre, contribué à la définition de la Vision, des Valeurs et de la Mission sociale de LH. Pour la 1ère année d’existence sociale de l’Association, le droit pécuniaire de participation a été fixé à 50€. A partir de la 2nde année, il sera fixé à 40€.

 

  1. Sont ‘Membres Adhérents’ ceux qui, après avoir été agréés comme il est dit ci-dessus, ont pris l’engagement de verser annuellement une somme fixée par le Conseil d’Administration. Cette somme est due pour l’année à courir. Les Membres Adhérents ont un réel ‘Affectio Associatis’ ayant une réelle prise de conscience de ce qu'est la réalité de vie d'un « Enfant déshérité ».

 

La cotisation sera fixée annuellement par l’Assemblée sur proposition du Conseil d’Administration.

 

Pour le premier exercice d’existence de l’Association, le montant minimum annuel de celle-ci a été fixé par les Fondateurs à 40 €.Pour la 2nde année sociale, à partir du 1er Janvier 2015, il est fixé à 30€. Ce droit est ramené à 16 € pour les  Jeunes Gens de moins de 23 ans et pourra être prorata en en fonction du nombre de trimestres restant à courir sur l’année civile de référence.

 

  1. Sont ‘Membres Bienfaiteurs’ les membres de l’Association qui s’acquittent d’une cotisation notablement supérieure à la cotisation de base (Pour le premier exercice d’existence de l’Association, le montant minimum annuel de celle-ci a été fixé à 100 €). Ce droit de 100€ est reconduit pour l’année 2015. Les Membres Bienfaiteurs peuvent participer par leur vote aux différents types d’Assemblées Générales.

 

  1. Sont ‘Membres d’Honneur’ les personnes ayant rendu des services signalés au Conseil d’ Administration qui leur décerne cette distinction, les dispensant de toute cotisation, tout en conservant le droit de participer aux Assemblées Générales. Le droit de vote aux Assemblées leur est naturellement  accordé. Aucun droit pécuniaire ne leur sera demandé.

 

  1. Sont ‘Membres de Soutien’, les personnes qui sensibilisées au statut précaire ‘d’enfant déshérité’, après avoir été agréées comme il est dit ci-dessus, versent une cotisation annuelle fixée chaque année par le Conseil d’Administration.

 

Pour le premier exercice d’existence de l’Association, le montant minimum annuel de celle-ci a été fixé à 20 €. Le montant de cette cotisation de 20€ sera pérennisée sur les exercices suivants.

 

Les Membres de Soutien ne disposent d’aucun droit de vote mais peuvent assister aux assemblées avec voix consultative.

 

Les ‘Membres Fondateurs’, les ‘Membres Bienfaiteurs’, les ‘Membres d’Honneur’ ainsi que les ‘Membres Adhérents’ ont un droit de vote. Ils s’engagent à mettre en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances, et tous les retours d’expérience qu’ils ont pu capitaliser durant leur vie associative/professionnelle dans le but défini à l’article 2 des présents statuts. Ces compétences devront être mises en équivalence au regard de celles requises par LH pour l’exécution de son objet (voir §2 supra).

 

 

Article 6 - Radiations

 

La qualité de Membre se perd par la démission, la rupture du contrat de Membre, le décès pour les personnes physiques, la liquidation ou la dissolution pour les personnes morales, la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation après 1 an de délai d’arriéré, ou pour faute grave. L’intéressé aura été invité 8 jours auparavant, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir, le cas échéant, des explications.

 

 

Article 7 - Ressources

 

Les ressources de l’Association comprennent :

 

1°) le montant des droits d’entrée et les cotisations annuelles des Membres de l’Association,

 

2°) les subventions de l’Etat, des Régions, des départements et des communes qui devront, lorsque leur montant sera supérieur à 23.000 €, faire l’objet d’une convention écrite,

 

3°) les produits financiers/Dons provenant de donateurs sensibilisés à la cause de l’Education pour l’enfance déshéritée. Par ailleurs, l’obtention de ces ressources est liée à un droit de ‘rétractation’ prévu par la loi.

LH visera à obtenir des institutions compétentes l’autorisation ‘RUP’ (Reconnue d’Utilité Publique’) pour recevoir legs, successions et autres contributions. Elle a déjà obtenu par une procédure de ‘Rescrit fiscal’ en date du 15.10.2014 par l’agrément fiscal N°2014-130 de l’Hôtel des Finances Publiques de Créteil (94000) la reconnaissance ‘d’Intérêt Général’ qui lui permet d’émettre des reçus fiscaux, en direction de ses Donateurs et de leur faire bénéficier d’un crédit d’Impôt représentant 66% de la valeur faciale du DON.

 

4°) les diverses libéralités acceptées par l’Association dans le cours normal de ses opérations.

 

5°) les produits des ventes privées lorsque celles-ci seront organisées.

 

Pour assurer une bonne traçabilité des dons d’Investisseurs, et pour répondre à la réglementation en vigueur, il est tenu une comptabilité en partie double des revenus et des dépenses ainsi que des flux financiers permettant d’arrêter la situation financière de l’Association au moment de la date de clôture le 31 Juillet et, de dresser le moment voulu le Compte Emploi Ressources (CER).

 

Article 8 - Conseil d’Administration

 

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 3 membres minimum et de 9 maximums, élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

 

Le Conseil d’Administration choisit, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier, et éventuellement d’un Vice-Président.

 

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au terme de 3 ans sauf démission révocation ou décès.

Le Conseil d’Administration se réunit quatre fois par exercice  sur convocation du Président et, chaque fois qu’il est convoqué par la moitié de ses membres. Il lui est confié plusieurs missions :

 

1.        Mission de contrôle des opérations opérationnelles pilotées par  le Bureau.

2.        Gestion d’une interface active avec le Commissaire aux Comptes.

3.        Revue des projets ‘phare’ de l’année.

4.        Revue du tableau de bord de l’Association.

5.        Evolution de la vision stratégique de l’Association.

6.        Evolution du Plan à 3-5 ans.

7.        Toute mission visant un projet de changement des statuts : changement de l’objet social, modification du siège social,

8.        …..…

 

La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

Tout membre du Conseil qui, sans être excusé, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur ou si, juridiquement, il n’a pas toute capacité pour être éligible à ce Conseil.

 

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le(a) Secrétaire Général(e) et signés par le Président et un membre du Conseil, nommé Scrutateur.

 

 

Article 9 - Pouvoirs - Attributions

 

a)   Le Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale. Il autorise le Président à procéder, dans la limite de l’objet social, à tout investissement Educatif (Projet de Construction d’Ecole, Projet de Complexe Scolaire, Projet de Rénovation d’Ecole, Projet de Centre de Formation/ Apprentissage,…..). ,

 

Le Conseil se voit saisi à des fins de validation par son Président, sur tout Pré-Projet Educatif/de Formation sélectionné par ce dernier dédié à ‘l’Enfance déshéritée’, et d’un montant supérieur ou égal à 30 000 €.

Tout Pré-Projet supérieur à 30.000 € devra ainsi faire l’objet devant le

Conseil d’Administration d’une intervention conjointe, soit du Trésorier et du Président, soit du (de la) Secrétaire Général(e) et du Président.

 Tout Projet inférieur à 30.000 € sera de la responsabilité seule du Président, dont il rendra naturellement compte au Conseil et à l’Assemblée de LH.

 

Il contrôle la gestion des membres du Bureau.

 

Le Conseil établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure, avec le Bureau dont il supervise la gestion, l’exécution de ses décisions.

 

Il établit le budget de l’Association pour l’année suivante et consacre 2 vacations par an au contrôle budgétaire.

 

Il agrée, à la majorité des membres du Conseil, les nouveaux membres présentés par au moins un Membre fondateur ou un adhérent.

 

b)   Le Bureau

 

Il se réunit tous les trimestres.

 

Le Bureau est composé d’au moins 3 membres:

 

- d’un Président, choisi parmi ses membres,

- d’un Vice-Président, éventuellement et, surtout en cas de vacance du Président.

- d’un(e) Secrétaire Général(e),

- d’un(e) Trésorier(e).

 

Lorsque le Membre du Bureau est aussi administrateur, ses mandats d’Administrateur et de Membre du Bureau sont fixés à 3 ans et expirent concomitamment

 

Lorsqu’il n’est pas Administrateur, le mandat d’un membre de Bureau est fixé à 1 an. Toutefois, il aura la possibilité d’être rééligible.

 

  • Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile ainsi que les actes sociaux relevant de l’objet social. Il a pour mission de présélectionner des Projets qu’il devra soumettre à l’avis de son Conseil. Il anime son équipe du Bureau, il conclut tous accords, sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du Conseil d’Administration et dans les cas éventuellement prévus par l’Assemblée Générale, ou possiblement par le Règlement Intérieur de l’Association. Il s’occupe du processus de recrutement dans l’Association avec l’aide éventuelle d’un ou plusieurs membres de l’Association ou de consultants externes. Il s’occupe de la bonne gestion de l’Association, diffuse les tableaux de bord appropriés, organise les réunions et est étroitement associé au processus de recherche de Grands Donateurs.

 

Il a qualité pour agir en Justice. Il convoque l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration.

 

Le Président peut, pour un acte délimité, déléguer son pouvoir à un autre membre du Bureau. Le Président intervient comme principal animateur de l’Association.

 

  • Le Vice-Président est chargé d’assister le Président et de le remplacer en cas d’empêchement. Il a le pouvoir de représenter l’Association.

 

  • Le(a) Secrétaire Général(e) : (faisant ou non partie du collège des Membres de l’Association) il/elle est chargé(e) de tout ce qui concerne l’Administration et le Secrétariat Général de l’Association. Il (Elle) assure la bonne tenue des archives de l’Association, rédige tous les documents  concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de ceux relatifs à la comptabilité, mais incluant toutefois les comptes-rendus de réunion du Conseil d’Administration ou du Bureau, et les mailings à des Tiers.

 

Par ailleurs, il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.

 

En concertation avec le Trésorier, le(a) Secrétaire Général (e) dresse et tient à jour la liste des Membres de l’Association, ainsi qu’éventuellement une liste des bénévoles avec leurs spécificités professionnelles.

 

  • Le Trésorier - (faisant ou non partie du collège des Membres de l’Association, ou alors ayant simplement le statut d’un bénévole/salarié) est chargé de tout ce qui concerne la gestion de la trésorerie (suivi journalier et prévisions diverses sur l’exercice) ainsi que de la maîtrise du patrimoine de l’Association. Sous la surveillance du Président, il effectue tout paiement et reçoit les sommes promises à l’Association ; il se charge du recouvrement des cotisations annuelles auprès des Membres de l’Association. Il assure la gestion du compte de l’Association ouvert au nom de celle-ci dans un ou des établissement(s) bancaire(s). Il pilote la gestion du ‘Chiffre’ de l’Association LH avec le support du Président, et, insuffle son savoir-faire à la cellule ‘Fundraising’ (Cellule de Levée de Fonds de LIENS HUMAINS et, qui doit générer la majorité des ressources  de LH dés 2015).

 

Il est responsable de la bonne tenue d’une comptabilité régulière , tenue en partie double et analysée chaque trimestre, et de toutes les opérations qu’il engage au nom de l’Association dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée par le Président. Il rend compte à l’Assemblée Générale dans les conditions prévues à l’article 12.

 

Aux côtés du Président, il s’engage sur la procédure budgétaire permettant d’établir un Budget de Ressources & de Charges sur l’exercice suivant et il participe activement au Plan stratégique à 3 ans.

 

Vis-à vis-des organismes bancaires, le Président et le Trésorier ont pouvoir, ensemble, de signer tous moyens de paiement (chèques, virements…). Une double signature est requise pour toute dépense d’un montant supérieur à 1.000 €.

 

  • Enfin, les membres du Bureau s’engagent :

 

  1. A présenter leurs registres et pièces comptables sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, en ce qui concerne l’emploi des libéralités acceptées entre vifs ou testamentaires, conformément aux dispositions du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ;

 

  1. A adresser au Préfet un rapport annuel sur la situation et les comptes financiers 

 

  1. A laisser visiter leurs établissements par les délégués ministériels compétents et à leur rendre compte du fonctionnement de l’Association.

 

 

Article 10 – Durée de l’exercice

 

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Toutefois le 2nd exercice commencera le 1/08/2014 pour se terminer le 31/12/2015 (soit une durée sociale de 17 mois). Les exercices suivants d’une durée de 12 mois se caleront sur l’année civile (1er Janvier au 31 décembre).

 

 

Article 11 - Assemblées Générales

 

L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Président assisté du Secrétaire Général, ceci par lettre simple à la dernière adresse connue. Les documents utilisés lors de l’assemblée Générale Ordinaire peuvent être consultés au Siège pendant ce délai de 15 jours. L’ordre du jour est proposé par le Conseil et son Président, il peut être complété suite à une demande formulée par tout Membre de l’Association. Arrêté, l’ordre du jour est indiqué sur la convocation.

 

L’Assemblée est présidée par le Président assisté des membres du Bureau.

 

Un membre peut se faire représenter à l’Assemblée par un autre membre exclusivement au moyen d’une procuration, datée, signée et spécifique à l’Assemblée convoquée.

 

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour.

 

 

Article 12 - Assemblées Générales Ordinaires

 

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au minimum une fois par an. Lors de cette réunion dite « annuelle », le Président expose la situation de l’Association et soumet à l’Assemblée un rapport sur l’activité de celle-ci  (fonds collectés, fonds distribués aux projets, nombre de projets financés par grand territoire de la Francophonie, état des Ressources Humaines engagées, nombre de visites accompagnées d’Investisseurs, etc.…).

 

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit, sur convocation écrite de son Président, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture des comptes, soit au plus tard le 31 Janvier, de l’année civile N+1. Pour le 1er exercice, elle devra se réunir le 31 Janvier 2015 au plus tard.

 

Le Trésorier rend compte de sa gestion et des perspectives financières, soumet à l’approbation de l’Assemblée son rapport financier ainsi que les comptes de l’exercice écoulé.

 

Lors de cette Assemblée il est procédé à l’élection ou la réélection des membres du Conseil d’Administration, lorsque la durée de leur mandat légal a expiré.

 

Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une voix) des présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf pour la désignation des membres du Conseil, qui a lieu à bulletin secret.

 

 

Article 13 - Assemblées Générales Extraordinaires

 

Si besoin est, ou sur la demande de plus de la moitié des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, selon les mêmes formalités prévues à l’article 11.

 

Les modifications statutaires ainsi que la dissolution de l’Association sont de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire, qui statuera à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 

 

Article 14 - Règlement Intérieur.

 

Un Règlement Intérieur sera établi en 2016 par le Conseil d’Administration qui le fera approuver par l’Assemblée Générale.

L’objet du Règlement Intérieur est de fixer les points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation interne de l’Association.

 

 

Article 15 - Constitution d’une Dotation Financière

 

Pour constituer les Fonds propres de l’Association et faciliter le 1er amorçage de financement de projets d’Education (Ecole avec ses satellites), il sera ouvert aux Membres la possibilité de mettre en place sur le 1er exercice une dotation financière stable, d’une valeur d’au moins 50.000 € (cinquante mille Euros).

 

 

Article 16 - Recours à la Générosité Publique.

 

L’Association ‘LH’ souhaite que son développement soit jalonné à partir du demi Million d’Euros de collecte par une certification annuelle émanant du Comité de la Charte 15-17 rue Albert 75013 Paris, Institution créée pour valider les bonnes pratiques des Associations/Fondations ayant recours à la ‘Générosité du Public’ et promouvoir le Don en Confiance.

 

  • Il sera demandé aux Contrôleurs du Comité de la Charte de valider ‘le caractère désintéressé’ de la gestion de LH et de s’exprimer sur la qualité des pratiques associatives de l’Association.

 

 

Article 17 - Commissaires aux Comptes.

 

Un Commissaire aux Comptes titulaire M. Cyrille Brouard, du  Cabinet MAZARS, à Courbevoie, et un commissaire suppléant, M. Gonzague Senlis, du même Cabinet, seront nommés au cours du 2nd exercice de LH (01/08/2014 à 31/12/2015) pour un mandat d’une durée de 6 exercices.

 

La mission du Commissaire aux Comptes a pour objectif principal de certifier que les comptes annuels sont  réguliers, sincères et véritables et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’Association sur l’exercice écoulé, ainsi que de sa situation financière et patrimoniale à la fin dudit exercice. Quelques repères jalonnent l’intervention du Commissaire aux Comptes :

 

  • Le contenu de la mission  du Commissaire sera discuté avec le Président de l’Association.
  • Le Commissaire aux Comptes s’engage, après sa revue de contrôle, à établir un rapport général et également, un rapport spécial indiquant les conventions réglementées entre l’Association et ses dirigeants.

 

 

Article 18 - Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire (Article 13 supra) un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.

 

L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

Article 19– Formalités

 

Le Président est mandaté pour remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par son décret d’application.

 

 

 

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